Conditions d'utilisation

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes passées sur le présent site marchand réservé aux professionnels. Ces commandes sont conclues entre la Société J.L.PERRIN, Société à responsabilité limitée, au capital de 15 300 euros, dont le siège social se situe 101 Rue Sonia Delaunay 42153 RIORGES et dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est 384 020 475 RCS ROANNE, et les Acheteurs professionnels ou par la société TMC Société à responsabilité limitée, au capital de 65000euros,dont le siège social se situe 101 Rue Sonia Delaunay 42153 RIORGES et dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est 407280650 RCS ROANNE Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux commandes passées en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ni aux commandes passées par les particuliers. Les ventes du présent site internet concernent les produits suivants : - machines à coudre neuves, - machines à coudre d’occasion, - accessoires, - aiguilles, - pièces d’origine. Toute prestation accomplie par la Société J.L.PERRIN ou TMC implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur professionnel aux présentes conditions générales de vente. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la Société J.L.PERRIN ou TMC Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur professionnel, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE II – COMMANDE

Les commandes sont passées sur le site internet : www.jlperrin.com. Les commandes peuvent aussi être passées : Par Fax au 04 77 72 61 74 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

ARTICLE III – VALIDATION DE COMMANDE

L'Acheteur professionnel déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande sur le site internet vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société J.L.PERRIN ou TMC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société J.L.PERRIN ou TMC et ses clients.

ARTICLE IV – DISPONIBILITE/DEMANDE DE DEVIS

La Société J.L.PERRIN et TMC sont des détaillants et n'ont pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la Société J.L.PERRIN et TMC se réservent de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 20 articles identiques. Pour toute commande en quantités importantes, une demande de devis devra être faite pour s’assurer de la disponibilité des produits selon les dates de livraison souhaitées. En cas d’indisponibilité, la Société J.L.PERRIN et TMC se réserve le droit de proposer sur devis un produit similaire ou de refuser la commande. Les offres de produits sont valables tant que ces produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la Société J.L.PERRIN et TMC en informera par mail l'Acheteur professionnel. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

ARTICLE V - TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués lors de la passation de commande par le client sur le site www.jlperrin.com et dans la limite des stocks disponibles. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée d’application. Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes (hors TVA) éco-participation incluse. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et d’expéditions (lesquels apparaissent lors de la passation de la commande). La Société J.L.PERRIN et TMC se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, et de modifier sans avis préalable les modèles disponibles sur le site www.jl-perrin.com. Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit, la Société J.L.PERRIN et TMC se réserve le droit de le livrer ou non ultérieurement après information du client. Dans le cas d’un paiement effectué par carte bleue au moment de la commande et, dès lors ou cette dernière s’avèrerait incomplète lors de la livraison, la société J.L PERRIN procédera dans les 30 jours au remboursement du trop-perçu.

ARTICLE VI – PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue au comptant, sans escompte : - soit par cartes bancaires (internet ou téléphone) : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). - soit par virement pour toute commande supérieure ou égale à 3500 euros TTC. Soit par chèque et les marchandises sont expédiées à l’Acheteur professionnel dès encaissement du chèque Afin de permettre à la Société J.L.PERRIN ou TMC de gérer au mieux la commande de l'Acheteur professionnel, le chèque sera à envoyer à la Société J.L.PERRIN dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de commande, à l’adresse suivante : 101 rue Sonia Delaunay 42153 RIORGES.

ARTICLE VII - FACTURATION

La Société J.L PERRIN ou la société TMC établira, dès paiement de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'une sera délivrée le jour même à l'Acheteur professionnel par mail. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

ARTICLE VIII - LIVRAISON

8.1 - Généralités

Les produits achetés sur le site www.jlperrin.com sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM et dans les pays de l’Union européenne. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec l'Acheteur professionnel dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande. La Société J.L.PERRIN ou TMC ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

8.2 – Délais et coût de livraison

- Livraison en France continentale et Monaco : Le délai de livraison se compose : - du délai d’expédition qui est indiqué sur la fiche article - et du délai de traitement et d’acheminement. Le coût de la livraison est indiqué sur le site marchand lors de la passation de la commande en fonction des options de transport choisies par l’Acheteur professionnel. Les options de transport proposées sur le site internet sont les suivantes : - Expédition par Colissimo Suivi France - Expédition par TNT EXPRESS avec souscription d’une assurance ponctuelle - Livraison en Europe, et hors France continentale : Le délai de livraison est de15 j maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes). Le coût de la livraison est indiqué sur le site marchand lors de la passation de la commande en fonction des options de transport choisies par l’Acheteur professionnel. Les options de transport proposées sur le site internet sont les suivantes : - Expédition par Colissimo suivi International - Expédition par TNT EXPRESS avec souscription d’une assurance ponctuelle pour l’International L’Acheteur professionnel peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie d'un pays à l'autre; et ne peut être défini à l'avance par la Société J.L.PERRIN ou TMC. Ces droits sont à la charge de l’Acheteur professionnel et sont à régler lors de la réception du colis. La livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur professionnel est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l'Acheteur professionnel pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. En cas de retard de livraison, la Société J.L.PERRIN ou TMC lui proposera par mail une nouvelle date de livraison Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. La Société J.L.PERRIN ou TMC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par la Société J.L.PERRIN .

8.3 – Réserves

L’Acheteur professionnel doit notifier au transporteur et à la Société J.L.PERRIN toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et confirmer conformément à l’article L133-3 du Code de commerce dans le délai de trois jours les réserves exprimées. En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, l’Acheteur professionnel doit contacter rapidement le service clientèle afin qu'une étiquette-colis préaffranchie vous soit adressée afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

ARTICLE IX – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur professionnel dès que le produit commandé par l’Acheteur professionnel quitte les locaux de la Société J.L.PERRIN. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur professionnel.

ARTICLE X - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société J.L.PERRIN ou TMC conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur professionnel. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès le début de la phase de livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur professionnel s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la Société J.L.PERRIN ou TMC, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. En cas de saisie opérée sur ceux-ci, l'Acheteur professionnel est tenu d’en informer aussitôt la Société J.L.PERRIN ou TMC. En cas de non-paiement effectif de l'Acheteur professionnel, la Société J.L.PERRIN, sous réserve de tous ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques de l’Acheteur professionnel. L'Acheteur professionnel veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

ARTICLE XII – SECURISATION

Le site www.jlperrin.com fait l'objet d'un système de sécurisation: la Société J.L.PERRIN ou TMC a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE XIII – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service clientèle est à la disposition de l’Acheteur professionnel au numéro suivant : 04 77 72 04 09 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

ARTICLE XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, et images reproduits ou représentés sur le site www.jlperrin.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

ARTICLE XV – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société J.L.PERRIN ou TMC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l’Acheteur professionnel de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. La Société J.L.PERRIN ou TMC invite l’Acheteur professionnel à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute à contacter directement la Société J.L.PERRIN ou TMC. La Société J.L.PERRIN ou TMC n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

ARTICLE XVI – GARANTIE

16.1 - Garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, la Société J.L.PERRIN rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l’Acheteur professionnel. Les produits doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). La garantie ne couvre pas : - Les machines dont les caractéristiques ont été transformées par l’Acheteur professionnel, - Les machines dont le propriétaire n’est plus l’Acheteur professionnel ayant traité avec la Société JL.PERRIN ou TMC, - Les machines utilisées par une personne autre que l’Acheteur professionnel ou l'un de ses préposés, - Les fournitures utilisées non conformément aux indications de la Société JL.PERRIN ou TMC, - Les machines ayant été déplacées de leur lieu d'utilisation d'origine sans le contrôle des services de la Société JL.PERRIN ou TMC, - Les machines n’ayant pas fait l’objet de la maintenance définie par le constructeur, - Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, etc…), - Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), - Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Société JL.PERRIN ou TMC, - Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, - Les effets de l’usure normale. La garantie de la Société JL.PERRIN ou TMC ne s’applique pas aux éléments qui ne sont pas fabriqués et installés par lui et/ou qui portent la marque d’un autre fabricant contre lequel un recours est toujours possible. La garantie se borne à l'échange des pièces reconnues défectueuses par la Société JL.PERRIN (ou TMC)ou à leur remise en état à la convenance de la Société JL.PERRIN( ou TMC), les pièces étant livrées dans les usines de la Société JL.PERRIN( ou TMC) sans que la Société JL.PERRIN(ou TMC) n’ait à participer en aucune façon aux frais de main d'œuvre occasionnés par ce démontage et ce remontage, ni aux frais et conséquences de l'immobilisation du matériel. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

16.2 - Réparation

La réparation est effectuée dans les ateliers de la Société JL.PERRIN ou par TMC. Le produit doit être retourné dans ces ateliers. Les frais d’expédition liés au retour des produits pour réparation sont supportés par l’Acheteur professionnel tout comme les risques qui en découlent. Dans le cas où la réparation serait faite chez l’Acheteur professionnel, celui-ci serait tenu de régler la totalité des frais de dépannage et de séjour des intervenants de la Société JL.PERRIN ou TMC. Si une demande d’intervention était faite par l’Acheteur professionnel, pour cause de panne et qui, après diagnostique ne mettrait pas en cause les produits vendus par la Société JL.PERRIN ou TMC, cette intervention serait facturée à l’Acheteur professionnel. Les pièces incriminées doivent toujours être jointes à la réclamation. Les échanges de pièces ou leur remise en état ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Le remontage des pièces doit être effectué par la Société JL.PERRIN ou TMC. En cas de remontage des pièces ou de réparation effectué par l’Acheteur professionnel ou par un tiers, la responsabilité de la Société JL.PERRIN ou TMC ne pourra être recherchée ni le remboursement des pièces en question exigé. La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages-intérêts. Elle limite expressément la responsabilité du constructeur. La garantie exclut pour notre Société toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects résultant pour le client, de l'utilisation, du fonctionnement des machines ou relatifs à cette utilisation ou à leur fonctionnement.

ARTICLE XVII – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront seuls compétents.

ARTICLE XVIII – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant l’Acheteur professionnel sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales qu’il entretient avec la Société JL.PERRIN. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur professionnel dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société JL.PERRIN, en indiquant sa raison sociale, son identité complète, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur professionnel serait susceptible de recevoir des offres de la Société JL.PERRIN comme indiqué lors de la création de son compte. Si l’Acheteur professionnel ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à la Société JL.PERRIN en le précisant dans « Mon compte rubrique "Informations personnelles" ». Le site www.jl-perrin.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autre pour cela que la Société JL.PERRIN fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site www.jl-perrin.com. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société J.L.PERRIN que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur professionnel.

ARTICLE XIX – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société JL.PERRIN et TMC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE XX – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.