Les commandes ou les acceptations d'offres et d'une manière générale tous actes conclus entre nous et l'acquéreur, impliquent pour celui-ci l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme étant acceptées définitivement.
Toutes les mentions contraires ou spéciales, manuscrites ou non portées sur quelque document que ce soit, notamment les documents fournis par l’acheteur, même contre signées par nous, ne pourront être opposées, sauf si elles ont fait l'objet d'une clause particulière acceptée par notre direction.
TARIFS
Nos tarifs ne constituent pas offre, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos prix sont établis au cours du jour de livraison, sauf indication d'un délai de validité exprimé sur nos offres et devis. Ils s'entendent hors taxes, « départ magasin », port en sus, emballage en sus non repris.
DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard, sauf si elles sont stipulées sur la confirmation de commande émanant de notre direction. En aucun cas, le retard ne peut justifier l'annulation des commandes. Nous sommes entièrement libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'évènement tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock- out, réquisition, incendie etc.. . .
LIVRAISON
Les machines ainsi que tout autre matériel sont pris dans notre magasin, ils sont emportés aux risques et périls du client.
PAIEMENT
Nos factures sont payables aux conditions spécifiées dans le « mode de règlement » sur les factures. Les annulations de commande et les retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client. Les marchandises demeurent notre propriété, dans leur intégrité, jusqu'au complet paiement par le client. Cependant, les risques liés aux articles vendus incombent totalement à l'acheteur, du jour de la livraison. Le client s'engage à assurer à ses frais la totalité de ces marchandises, à notre profit, tant que l'intégralité du prix n'aura pas été payée ; cette assurance devra couvrir les risques supportés par la marchandise ainsi que les risques provoqués par celle-ci. Les paiements partiels viendront s'imputer sur l'ensemble des produits livrés, pour la quote-part correspondante. Le client est tenu de comptabiliser ces articles, jusqu'au paiement total, sur une ligne spéciale à l'actif de son bilan. Le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entrainera :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- L'exigibilité des pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans mise en demeure ou rappel préalable.
- L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans que le minimum puisse être inférieur à 7.62 €. De plus, tous les recouvrements par voie contentieuse subiront une majoration supplémentaire de 15%, outre les frais judiciaires éventuels.
En cas de non-paiement nous pourrons également demander la résiliation judiciaire du contrat de vente. En cas de restitution, s'il apparait que les biens ont subi une dépréciation quelconque, celle-ci s’imputera sur les acomptes reçus.
GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés, notre matériel fait l'objet d'une garantie contractuelle de six mois après la date de sa livraison. Cette garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de matière et de fabrication de notre matériel. Elle se limite au remplacement des pièces défectueuses sans autre indemnité ; la main d’œuvre et le déplacement sont à la charge du client. Cette garantie contractuelle ne couvre pas l'usage normal du matériel ni les dommages qu'il peut subir pour une cause extérieure. Elle n'est pas mise en jeu si le matériel :
- N'est pas soigné ou entretenu selon les indications du constructeur,
- Est branché sur un courant électrique d'un voltage ne correspondant pas à celui pour lequel il a été vendu,
- Est réparé par des tiers non autorisés par le constructeur.
Cette garantie contractuelle s'étend si le matériel est revendu. Pour se prévaloir de cette gamme, l'acheteur doit nous remettre sa machine et son bon ou sa facture. Les frais de transport ainsi que les dégâts résultant d'un emballage insuffisant sont à la charge de l'acheteur de la machine. Enfin, nous déclinons toute responsabilité pour les accidents ou dégâts matériels pouvant survenir à l'acheteur ou à toute autre personne.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations seront de la compétence des seuls tribunaux de ROANNE, même en cas de pluralité de demandeurs, ou d'appel en garantie.